Garantie d’Actif et de Passif (GAP) : Pourquoi c’est Indispensable lors d’une Cession

La garantie d’actif et de passif protège l’acquéreur contre les mauvaises surprises découvertes après la reprise. Pourtant, cette clause reste souvent mal comprise, y compris par des repreneurs expérimentés. Voici comment elle fonctionne, et pourquoi sa négociation mérite toute votre attention.

Qu’est-ce que la garantie d’actif et de passif

Lors d’un rachat de titres de société, l’acquéreur hérite non seulement des actifs de l’entreprise, mais aussi de son passé. Ainsi, la garantie d’actif et de passif, souvent appelée GAP, engage le cédant à indemniser l’acquéreur si des dettes cachées ou des actifs surévalués apparaissent après la vente.

Pourquoi cette clause est essentielle

Sans garantie d’actif et de passif, le repreneur ne dispose que de la garantie légale des vices cachés, bien plus difficile à mobiliser en pratique. Par conséquent, toute cession d’une certaine taille intègre aujourd’hui cette protection contractuelle, devenue un standard du marché.

Les éléments clés à négocier dans une GAP

Le plafond de la garantie

Il correspond au montant maximal que le cédant devra indemniser. En pratique, ce plafond représente souvent entre 15 et 20% du montant total de la cession, parfois de façon dégressive sur plusieurs années.

Le seuil de déclenchement

Ce seuil évite d’activer la garantie pour des montants trop faibles, dont le coût de traitement dépasserait le préjudice lui-même. Ainsi, seuls les litiges dépassant ce seuil peuvent réellement déclencher une indemnisation.

La durée d’application

La garantie d’actif et de passif reste généralement limitée dans le temps, entre 18 mois et 3 ans pour les garanties générales. En revanche, pour les risques fiscaux, la durée s’aligne souvent sur le délai de prescription de l’administration, soit trois ans.

Le champ d’application

Cette clause détaille précisément les événements susceptibles de déclencher la garantie. De ce fait, une rédaction imprécise peut rendre la GAP inefficace, même en cas de préjudice réel constaté après la cession.

La garantie de la garantie : un point trop souvent négligé

Une GAP solide sur le papier ne vaut rien si le cédant devient insolvable au moment de son activation. C’est pourquoi une garantie bancaire, un séquestre ou une mobilisation sur le crédit-vendeur sécurisent l’exécution effective de cette protection.

Une négociation à anticiper dès le début du processus

Trop souvent, cette clause n’est abordée qu’au stade final de la rédaction du protocole. Or, une négociation anticipée, articulée avec les résultats de l’audit d’acquisition, permet d’obtenir une clause plus juste, équilibrée entre les intérêts du cédant et ceux du repreneur.

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Questions fréquentes sur la garantie d’actif et de passif

La GAP est-elle obligatoire lors d’une cession ?
Non, elle reste facultative sur le plan légal. Cependant, son absence constitue souvent un signal d’alerte pour l’acquéreur.

Que couvre exactement cette clause ?
Elle couvre les dettes ou passifs révélés après la cession, dont l’origine est antérieure à celle-ci, dans les limites définies par la clause.

Qui rédige la garantie d’actif et de passif ?
Elle est généralement rédigée conjointement par les conseils juridiques du cédant et de l’acquéreur, dans le cadre du protocole de cession.

Peut-on renoncer à la GAP pour accélérer une cession ?
C’est possible, mais fortement déconseillé pour l’acquéreur, qui perdrait alors sa principale protection contractuelle post-cession.